Un étranger qui dépose une demande d’admission au séjour (en 1ère demande comme en renouvellement) se voit délivrer un « document provisoire », dont la nature et même l’appellation sont réglementées par le CESEDA, dans l’attente de l’instruction de sa demande, attente trop souvent interminable.
Enfin en théorie…
L’administration a décidé de complexifier les choses en créant des documents « ad hoc » remis aux étrangers… en oubliant que plusieurs textes régissant les droits sociaux des étrangers reprennent la nomenclature prévue par le Code des étrangers pour définir l’étendue de ces droits.
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs pointé du doigt ces documents « artisanaux » dans son étude annuelle 2023 « L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique » en les qualifiant d' »objets juridiques non-identifiés« , qui « faute d’avoir été annoncés, compris et intégrés dans la chaîne deproduction des autres administrations provoquent des incompréhensions, le rejet du dossier d’usagers de toutebonne foi et des contentieux purement artificiels dans les tribunaux administratifs » (ce que les avocats dénoncent depuis assez longtemps…).
Les textes sont malheureusement pas du tout adaptés aux besoins immédiats des étrangers, qui basculent donc trop rapidement dans l’irrégularité.
En outre, les textes règlementaires ne prévoient aucun délai entre le dépôt d’une demande de première délivrance d’un titre de séjour sur l’ANEF et la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ouvrant les premiers droits sociaux.
Les avocats sont donc contraints d’engager des contentieux permettant simplement de maintenir les usagers étrangers dans une situation de séjour régulier.
L’infographie ci-dessous synthétise le régime de délivrance des documents provisoires.
Abréviations:
TT: Travailleur temporaire
RECE: Recherche d’emploi créateur d’entreprise
MNA: Mineur non accompagné
TEH: Traite d’être humain
rente AT-MP: Rente d’accident du travail – Maladie professionnelle
BPI: bénéficiaire d’une protection internationale
PPT: Passeport-Talent
Salarié détaché ICT: Intra corporate transfer
RLDUE: Résident longue durée UE
