La lutte contre les fake news est un véritable sacerdoce pour l’avocat en droit des étrangers.
Il n’est qu’à voir le nombre de « blogueurs », « Tiktokeurs », « instagrammeurs », « juristes en droit des étrangers » autoproclamés qui diffusent des informations erronées sur des textes touchant à la police des étrangers pour se rendre compte de l’ampleur de la désinformation.
L’arrêté du 1er août 2023 « pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » » est un exemple criant des faux espoirs nourris par ces pseudo experts.
Une cliente en difficulté pour obtenir un rendez-vous m’a affirmé avec aplomb qu’avec la « nouvelle loi » elle devait être reçue en préfecture rapidement.
Elle m’a transféré cette photo d’un compte TIK TOK présentant cet arrêté comme une « bonne nouvelle pour l’immigration ».
Je suis parvenu à retrouver la vidéo et l’ai regardée attentivement.
J’ai rarement été aussi estomaqué…
Son auteur explique en arabe dialectal marocain que ce texte est une vraie avancée et conseille à TOUT étranger qui ne parvient pas à obtenir un RDV (y compris aux demandeurs à la régularisation, qui sont donc « sans papier »):
De taper dans la barre de recherche Google « arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 »
De cliquer sur le lien renvoyant au site Légifrance
De télécharger l’extrait du JO contenant la publication du texte
De l’envoyer par mail à la préfecture pour exiger un RDV
En cas de silence, il conseille d’imprimer le texte et de l’envoyer en recommandé à la préfecture locale avec la copie du passeport (Ndlr: La préfecture va vous adresser un immense merci car vous lui aurez offert un document permettant de vous éloigner sans difficulté!) et une explication des difficultés rencontrées
En cas de silence, il conseille enfin de se rendre directement en préfecture avec la copie de l’arrêté et du passeport, y compris si on est en situation irrégulière, afin de demander un RDV…
Bien évidemment ces « conseils » sont dangereux et révèlent une totale méconnaissance des textes, à tel point que cette vidéo me parait illustrer parfaitement la pensée de l’écrivain italien Umberto ECO sur le danger des réseaux sociaux.
Nous n’avons bien évidemment pas la même exposition ni le même nombre d’abonnés que ce Tiktokeur, mais il nous semble que nous avons le mérite de maîtriser le sujet et d’avoir suivi de près les contentieux autour de la dématérialisation de l’accès aux préfectures.
Nous pouvons donc affirmer que cet arrêté n’a rien d’une bonne nouvelle et nous allons nous attacher à le démontrer.
Pour comprendre l’existence de cet arrêté, il faut remonter à une décision du Conseil d’Etat du 3 juin 2022 (dont nous vous passons les prémices, qui mériteraient de longs développements, dont sont à l’origine certaines associations comme La Cimade, qui ont engagé des contentieux devant plusieurs Tribunaux administratifs afin de lever les obstacles posés par la dématérialisation à l’accès au service public).
Pour celles et ceux qui souhaitent approfondir le sujet, nous ne pouvons que vous inviter à consulter la page dédiée sur l’excellent site du GISTI.
Les juges du Palais Royal étaient saisi d’un recours contre le décret du 24 mars 2021 « relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour modifie notamment les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la délivrance des titres de séjour » (en résumé, qui permet à l’administration d’imposer le dépôt d’une demande de titre de séjour en ligne) et sa première application aux étudiants par l’arrêté du 27 avril 2021.
Afin de synthétiser le propos, il faut retenir le passage le plus important de cette décision:
En revanche, elles ne prévoient pas de solution de substitution destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l’étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu, il se trouverait dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement.
Le Conseil d’Etat demande ainsi au pouvoir réglementaire d’aménager une « solution de substitution » lorsque l’utilisation du téléservice s’avère impossible, et annule les textes précités en tant qu’ils ne prévoient pas une telle solution.
La suite est moins connue: Le gouvernement mettra près de 8 mois à affiner son texte, par la publication d’un décret du 22 mars 2023, qui ajoute deux alinéas à l’article R431-2:
« En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci.
Le ministre chargé de l’immigration fixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. »
Nos lecteurs n’auront pas perdu de vue que ce texte ne concerne que les étrangers dont la demande doit être déposée via un téléservice (et donc, il exclut notamment les demandeurs à la régularisation, que notre Tiktokeur inclut à tort dans le champ d’application du texte).
Sont notamment concernés, outre les étudiants, les demandes au passeport talent, les bénéficiaires d’une protection internationale et leur famille, les visiteurs, les familles de français (parent d’enfant français, conjoint de Français, ascendant à charge de Français, enfant de français) les citoyens de l’UE /EEE et de la Suisse et leur famille, les bénéficiaires du regroupement familial, les travailleurs saisonniers, les titres vie privée et familiale « vulnérabilités » (bénéficiaires d’une ordonnance de protection, étrangers confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, victime de la traite des humains) et les demandeurs à l’admission au séjour pour raison de santé.
Nous attendions donc ce fameux arrêté fixant les modalités de l’accueil et de l’accompagnement (1ère étape obligatoire avant la mise en œuvre de la « solution de substitution ») et du recours à la solution de substitution (l’accueil physique pour l’enregistrement) avec impatience.
Cet arrêté du 1er août 2023 avait pour prétention de remédier aux vices relevés par le Conseil d’Etat et se résume ainsi:
L’étranger (contraint de déposer sa demande par téléservice) se connecte sur le site de l’ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et dépose sa demande en ligne.
S’il éprouve des difficultés, il peut être « assisté » (une aide à la connexion uniquement) selon deux modalités: 1) une assistance téléphonique et/ou par formulaire en ligne assurée par le « Centre de Contact Citoyen » (CCC, derrière lequel se cache l’Agence Nationale des Titres Sécurisés – ANTS) et/ou 2) Une assistance « physique » par le « PAN » (Point d’Accueil Numérique)
Le CCC peut orienter l’étranger vers le PAN s’il ne parvient pas à régler son problème à distance
En cas d’échec du dépôt par voie dématérialisée malgré l’intervention du CCC et du PAN, l’étranger est « invité » par la préfecture territorialement compétente « à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne« . C’est là que le bât blesse: la solution de substitution n’est finalement mise en œuvre que lorsque la préfecture aura constaté l’impossibilité de déposer en ligne OU si le CCC délivre un document établissant cette impossibilité… Enfin, le texte prévoit que la prise de RDV pour l’accueil physique doit être assurée selon deux « vecteurs » dont l’un n’est pas numérique! (ouf!) et que Le préfet peut également prévoir, si l’étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public (le dématérialisation revient par le fenêtre…)
Nous sommes tentés d’ajouter une cinquième étape: le recours à l’avocat, qui saura utilement conseiller son client quant à l’opportunité du dépôt d’un recours juridictionnel permettant de contraindre l’administration à enregistrer la demande et à délivrer un document provisoire permettant de préserver ses droits .
Les étapes ci-dessus sont résumés dans cette infographie
Conclusions: Vous aurez compris, si vous nous avez lu, qu’envoyer la copie de l’arrêté du 1er août 2023 à la préfecture ou se présenter directement en préfecture avec cette copie ne fera pas « apparaître un RDV »…