5 ans ?

Q: Est ce que j’ai droit à un titre de séjour après 5 ans de résidence continue en situation irrégulière?

R: NON! 

Il n’existe pas de « droit au séjour » qui serait accordé après 5 années de résidence irrégulière.​

Trop d’étrangers voient cette durée comme un objectif à atteindre  et croient fermement à la fin du calvaire au motif qu’ils détiennent des preuves de résidence sur 5 années.

Cette « durée » figure dans la circulaire VALLS du 28 novembre 2012, qui la fixe comme seuil dans la plupart des « orientations » qu’elle contient.

Cette circulaire n’a aucune valeur réglementaire et surtout, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n »existe aucun « droit à régularisation ».

OQTF

Q :  UNE OQTF disparait-elle au bout d’un an?

R: NON !

Une OQTF est une décision administrative qui ne « disparait » que si l’autorité qui l’a prononcée l’abroge ou la retire ou si un juge l’annule.​

Il ne faut donc pas croire qu’elle « s’efface » au bout d’un an.

La seule conséquence de « l’anniversaire » d’une OQTF est l’impossibilité pour l’administration de prendre une mesure de surveillance (assignation à résidence ou placement en rétention administrative)  pour l’exécuter.

La préfecture peut toutefois prendre une nouvelle OQTF et poursuivre son exécution contrainte… et ne pas s’embarrasser avec une OQTF devenue trop ancienne

TRAVAIL

Q: Puis-je travailler de manière « déclarére » avec mon passeport?

R: NON! mais…

Il est interdit à un employeur de faire travailler un étranger dépourvu d’autorisation de travail. Il n’a donc pas le droit « déclarer » un travailleur étranger « sans papiers »

​

Pourtant, la circulaire VALLS précitée prévoit que la régularisation est possible si un salarié a « malgré tout » pu être déclaré, précisant même que des fiches de paie « rétroactives » peuvent être établies.

​

La régularisation par le travail repose donc sur une réelle hypocrisie, caractérisée par des injonctions contradictoires: vous n’avez pas le droit de travailler mais si vous y parvenez, vous pouvez valider rétroactivement ce droit!

​

BENEVOLAT

Q: Puis-je être régularisé si je fais du « bénévolat »

R: Pas spécialement…

Un étranger dépourvu de droit au travail se tourne assez souvent vers le bénévolat (seule activité « tolérée ») afin de se rendre utile et créer un lien social avec ses semblables.

Si une telle activité constitue un élément favorable, il ne constitue pas un critère prépondérant de régularisation.​

La régularisation répond à une somme d’éléments favorables qui, mis bout à bout, rendent un dossier « exceptionnel », mais il faut garder à l’esprit que statistiquement, les « chances de régularisation » sont faibles