1. Utiliser les notes pratiques du GISTI

Le GISTI a publié des notes pratiques d’une grande qualité sur des thèmes divers.

Elles sont disponibles ici: https://www.gisti.org/spip.php?rubrique42 

Elles permettront au bénévoles de répondre précisément aux questions qui se posent sur des questions particulières.

2. Maîtriser TELERECOURS Citoyen

Le droit des étrangers se distingue par la brièveté des délais de recours prévus par les textes régissant la matière (48h pour les plus brefs).

Il n’est parfois pas possible d’avoir accès à un avocat disponible immédiatement et il est impératif de déposer ne serait-ce qu’un recours sommaire afin de préserver les délais.

L’application TELERECOURS citoyen permet de déposer une requête en ligne.

Il suffit simplement de créer un compte et de déposer en ligne un simple courrier demandant l’annulation des décisions préfectorales.

Certaines procédures prévoient qu’il est possible de soulever de nouveaux moyens jusqu’à la fin de l’audience voire, de contester des décisions notifiées concomitamment à une OQTF.

La loi dite « Darmanin » prévoit par exemple que les décisions de transfert dites « Dublin » devront être contestées dans un délai de 7 jours (contre 15 jours auparavant)

Si aucun avocat n’est disponible avant l’expiration de ce délai, il est essentiel de lui « préparer le terrain » afin qu’il complète la requête.

3. Demande l’avis d’un avocat sur les questions complexes

Cela peut constituer une évidence mais un mauvais conseil ou une mauvaise information peut compromettre définitivement la situation d’une personne étrangère.

Il est également impératif de consulter un avocat « local », qui connait parfaitement la pratique de la préfecture du département dans lequel son cabinet est implanté.

4. Maîtriser l’aide juridictionnelle

Avec l’entrée en vigueur de la loi « Darmanin », la procédure collégiale spéciale s’appliquera à toutes les décisions d’OQTF sans mesure de surveillance (sans assignation à résidence ni placement en rétention).

L’aide juridictionnelle devra être déposée AVANT l’introduction du recours et son dépôt aura pour effet d’interrompre les délais de recours.

Une telle démarche peut se révéler déterminante et permettra à l’avocat désigné de bénéficier d’un temps suffisant pour recueillir les pièces utiles à la défense du requérant.

La demande d’aide juridictionnelle peut se faire en ligne, ce qui permet un dépôt immédiat et surtout de se ménager une preuve de la date de ce dépôt

5. User quitte à abuser du courrier recommandé avec AR

L’administration est censée procéder à un examen exhaustif de la situation d’une personne étrangère qui la saisit.

Elle ne peut toutefois statuer que sur les éléments dont elle a connaissance.

Le Conseil d’Etat a pu juger qu’il appartenait à l’étranger de faire valoir des éléments et ou informations de nature à influer sur l’appréciation de l’administration et de rapporter la preuve de la réception de ces éléments par cette dernière.

En outre, tout changement d’adresse doit impérativement être porté à la connaissance de l’administration, faute de quoi la notification d’une décision ou l’envoi de courriers de demande de complément à la dernière adresse connue seront réputés réguliers.

Il est donc indispensable de porter à la connaissance de l’administration tout évènement déterminant: naissance d’un enfant, mariage, PACS, concubinage, problèmes de santé, changement d’adresse, signature d’un contrat de travail…

Le courrier recommandé avec accusé de réception est indispensable puisqu’il constitue la meilleure preuve de réception desdits éléments.

La Poste propose d’ailleurs des envois en lignes, qui permettent de dater l’envoi au jour du paiement, ce qui peut se révéler intéressant lorsqu’un recours administratif doit être déposé avant une date butoir