AUTONOMIE

Les aides accordées aux personnes en situation de handicap sont elles aussi soumises à des conditions de régularité du séjour.

Il y a lieu de préciser que cette condition est examinée par la CAF et non par les MDPH, qui ne peuvent refuser d’instruire une demande au motif que l’étranger ne présenterait pas de titre de séjour.

L’article D821-8 prévoit que le bénéficiaire doit présenter:

Les titres ou documents prévus à l’article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l’article D. 115-1. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile accordant cette protection.

A noter que la loi « DARMANIN » a durci les conditions imposées aux étrangers pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (versée par les départements et permettant aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie de payer les frais de maintien à domicile) en imposant une condition d’antériorité de séjour de 5 années ou une durée d’affiliation d’au moins 30 mois au titre d’une activité professionnelle en France.

Toutes les aides pour le handicap sont décrites sur le site du Ministère des solidarités et des familles.