Le Conseil constitutionnel a en effet jugé qu’aux termes de l’article 2 de la Constitution, «La devise de la République est ‘’Liberté, Egalité, Fraternité’ » et que la Constitution se réfère, également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’«idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité». 

Il en déduit que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle et qu’il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, « sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national« .

Ces dispositions en apparence purement symboliques renferment donc une liberté constitutionnellement protégée, et ont permis d’étendre l’immunité pénale prévue à l’ex article L622-4 du CESEDA.

Ce qu’on appelle par abus de langage « délit de solidarité » n’a toutefois pas été supprimé dès lors que l’aide à l’entrée irrégulière ne bénéficie d’aucune exemption.

Le Professeur Serge SLAMA livre un excellent commentaire de cette décision ici