Q: Est ce que ça coûte plus cher un salarié étranger?

R: EN PRINCIPE NON! 

En revanche, l’employeur doit s’acquitter du paiement d’une taxe auprès de la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP, qui la perçoit à la place de l’OFII depuis le 1er janvier 2023.) lors de la première entrée en France du titulaire d’un passeport talent ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié (ce qui signifie que l’emploi d’un étranger qui réside en France pour un autre motif n’est pas assujetti à la taxe, tout comme l’emploi d’un salarié dont un précédent employeur a déjà payé la taxe puisqu’elle n’est due qu’une seule fois).

Le montant varie en fonction du contrat de travail :

• pour une durée supérieure ou égale à 12 mois : 55 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le montant mensuel du SMIC (soit  4 368 € depuis le 1er mai 2023). Si le salaire mensuel brut est supérieur à 4 368 €, le montant de la taxe est limité à 2 402,40 € pour l’année 2023 ;

• pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois : le montant de la taxe est comprise entre 50 € et 300 € en fonction du salaire mensuel brut de l’intéressé. ;

• pour un emploi à caractère saisonnier : le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet ;

• pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels : le montant de la taxe est compris entre 50 € et 300 € en fonction du salaire mensuel brut de l’intéressé

Sont exonérées du paiement de cette taxe, les structures suivantes :

• Les organismes de recherche publics et les fondations reconnues d’utilité publique ;

• Les établissements d’enseignement supérieur ;

• Les fondations et établissement publics de coopération scientifique.

De plus, est exonéré l’employeur recrutant :

• Des travailleurs venant exercer une mission de moins de 3 mois en France.

• Des salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

• Des salariés à son domicile privé sans poursuivre de but lucratif afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle.

Q :  L’employeur doit-il faire vérifier le titre de séjour d’un étranger avant de l’embaucher?

R: OUI!

En application de l’article R5221-41 du Code du travail, tout employeur souhaitant embaucher un ressortissant étranger doit vérifier lors de l’embauche que le futur salarié est en possession d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Ce contrôle s’effectue auprès du préfet de département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris.

Cette démarche doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. Sans réponse dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme remplie. Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

Q: Pourquoi dois-je demander une autorisation de travail pour un de mes salariés qui change de statut alors qu’il est déjà autorisé à travailler?

R: Parce que ce droit au travail n’était que l’accessoire de son précédent statut et qu’il doit devenir le fondement de son nouveau statut

Le salarié devra en effet présenter un autorisation de travail au moment de son passage en préfecture, où il fera enregistrer sa demande de changement de statut vers « salarié » ou « travailleur temporaire », bien qu’il soit autorisé à travailler en vertu d’un droit accordé accessoirement à son droit au séjour actuel

Q: Puis-je conserver dans mes effectifs un salarié muni d’un récépissé?

R: Oui s’il porte la mention « autorise à travailler »

Le récépissé est un document provisoire qui prolonge les effets du titre de séjour expiré ou en voie d’expiration. Tous les droits attachés au précédent titre sont prolongés, étant précisé que le récépissé est renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de titre de séjour et donc, jusqu’à délivrance du nouveau titre de séjour.

Il arrive parfois que l’étranger soit muni d’une simple « convocation » pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, laquelle mentionne expressément que les droits sont maintenus malgré l’expiration du titre de séjour.

Il s’agit d’une pratique permettant à l’usager étranger de ne pas avoir à supporter la carence des préfectures à convoquer les étrangers avant l’expiration de leur titre