Protection Universelle Maladie

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.

Les dispositions de l’article L160-5 du Code de la sécurité sociale précisent que cette protection suppose que la personne justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière sur le territoire national.

L’article R111-3 du même Code prévoit que le bénéficie de la couverture maladie est accordé aux personnes qui sont de nationalité française ou sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France et qu’un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l’intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère hors UE/CEE/SUISSE.

Un arrêté du 10 mai 2017 fixe la liste des titres de séjour permettant de regarder la condition de régularité du séjour comme remplie

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Aide Médicale d’Etat

L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.  Une fois attribuée, l’aide médicale de l’État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année (cette aide n’est pas applicable à Mayotte).

A l’heure de ces lignes, l’AME est menacée par un compromis obtenu par la droite sénatoriale, laquelle souhaitait  la transformer en aide médicale d’urgence (AMU), limitée à la prise en charge de la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive.

Pour en bénéficier, il faut résider en France depuis plus de 3 mois, ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois et ne pas percevoir des ressources dépassant certains plafonds sur les 12 derniers mois (9 719 € par an pour une personne seule en France métropolitaine).

L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

• Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation

• Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

• Cure thermale

L’AME est accordée pour un an et son renouvellement est bien évidemment soumis au respect des conditions précitées.

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Aide médicale à titre humanitaire et dispositif de prise en charge des soins urgents et vitaux

• L’AME dite « humanitaire » (AMEH) est un dispositif qui s’adresse principalement aux étrangers et Français ne résidant pas en France et présents sur le territoire national depuis moins de trois mois.

L’AMEH permet la prise en charge :

  –   des soins ponctuels en France de personnes françaises ou étrangères qui ne résident pas en France, par décision individuelle discrétionnaire du ministre chargé de l’action sociale ;

  –   des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers pour les personnes gardées à vue ;

  –   des médicaments prescrits aux étrangers placés dans les locaux de rétention administrative (LRA) ou en centres de rétention administrative (CRA), ainsi que leurs soins en établissement de santé ;

Ces dossiers sont transmis pour instruction au bureau des minima sociaux  de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au ministère des Affaires sociales de la santé et des Droits des femmes par

  –  les DDCS(PP),

  –  les hôpitaux,

  –  les particuliers ou associations

 –  le ministère des Affaires étrangères et du développement international pour les ressortissants français résidants à l’étranger.

En cas d’accord de prise en charge par le ministre chargé de l’action sociale, une notification d’admission est adressée à la direction départementale du lieu d’hospitalisation du bénéficiaire ainsi qu’au centre hospitalier assurant les soins qui en informe l’intéressé(e).

Il appartient alors aux prescripteurs de soins (pharmacies, ambulances, hôpitaux) de transmettre leurs factures  à la DDCS concernée afin d’obtenir le remboursement des soins en cause. Il est à noter qu’une prise en charge peut être partielle.

• Soins urgents et vitaux (article L254-1 du CSS)

Aux termes de ces dispositions:

Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat en application de l’article L. 251-1 ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’Etat à la Caisse nationale de l’assurance maladie .

Sont concernées les personnes étrangères résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour pour accéder à la protection maladie sur critère de résidence et qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’AME (étrangers non admissibles à l’AME au motif que leurs ressources dépassent les plafonds, les étrangers qui n’ont pas fait de demande d’AME…)

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