ALLOCATIONS FAMILIALES

Cette page traite du droit aux prestations versées par les CAF (hors AAH) lorsque le bénéficiaire est étranger.

Quelle que soit la prestation en question, les textes prévoient que le bénéficiaire doit être en séjour régulier en FRANCE.

A l’heure de ces lignes, le Conseil constitutionnel est saisi afin de contrôler la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans la loi dite « DARMANIN », qui imposent de manière générale une condition d’antériorité de résidence régulière pour bénéficier de l’ensemble des prestations non contributives (5 ans pour les étrangers qui ne travaillent pas, 30 mois pour celles et ceux qui travaillent)

 

I) ALLOCATIONS DESTINEES AUX FAMILLES

 

A) CONDITIONS SPECIFIQUES AUX ETRANGERS

Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.

Le bénéficiaire étranger doit justifier de la régularité de son séjour par la production d’un des documents  en cours de validité prévus à l’article D512-1 du CESEDA:

  • Carte de résident ;
  • Carte de séjour temporaire (et pluriannuelle)
  • Carte de séjour  » compétences et talents « 
  • Visa de long séjour valant titre de séjour
  • Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
  • Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » dont la durée de validité est fixée à l’article R. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • Récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention  » étranger admis au séjour au titre de l’asile  » ;
  • Autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois
  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » dont la durée de validité est fixée à l’article R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Il faut ajouter à cette liste:

  • L’attestation dématérialisée de prolongation d’instruction portant mention de l’ouverture des droits sociaux
  • Attestation dématérialisée de décision favorable

L’enfant étranger doit également remplir des conditions spécifiques:

Pour justifier de la régularité de séjour de ‘enfant, il faut présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

  • S’il est né en France, extrait d’acte de naissance de l’enfant
  • S’il est venu dans le cadre du regroupement familial : certificat médical de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration)
  • S’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit à des prestations: copie de son titre de séjour
  • Hors de ces cas: attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant a été admis au séjour en raison des liens familiaux sur le fondement des dispositions de l’article L423-23 du CESEDA

A noter que certains pays sont liés à la FRANCE par des conventions bilatérales qui prévoient une égalité de traitement avec les nationaux, si bien que les conditions relatives à l’enfant ne s’appliquent pas (Maroc, Algérie, Tunisie, Turquie, Albanie, Kosovo, Monténégro …)

 

B) CONDITIONS GENERALES

 

Enfant gardé par un parent

 

 

Allocation de soutien familial (ASF)

 

 

II) AIDES AU LOGEMENT

 

 

Aides personnelles au logement

 

Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d’aides : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). L’APL est versée en raison d’un critère de financement du logement (conventionné), l’ALF est versée en raison de la situation familiale, et l’ALS est versée dans tous les autres cas.

A noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu qu’un décret serait publié pour imposer 9 mois de résidence en France par année civile (contre 8 mois aujourd’hui) afin de bénéficier des aides aux logement.

 

III) RSA ET PRIME D’ACTIVITE

 

La loi impose là encore des conditions supplémentaires aux étrangers hors UE.

Afin de prétendre au RSA et à la prime d’activité, il faut remplir l’une des conditions suivante:

S’agissant du RSA, un étranger hors UE peut en bénéficier s’il ne remplit aucune des conditions précitées mais s’il est parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et justifie d’un titre de séjour